Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 549 FS-D

Pourvoi n° H 21-10.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023

1°/ La société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [V] [D],

2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [B] [T],

toutes deux agissant en qualité de co-mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de [N] [U] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et [W] gestion société en nom collectif,

ont formé le pourvoi n° H 21-10.716 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à [N] [U], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé,

2°/ à Mme [I] [S], veuve [U], domiciliée [Adresse 6], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de [N] [U],

3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle,

4°/ à la société Consortium de réalisation, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],

5°/ à la société Groupe [N] [U], société en nom collectif,

6°/ à la société Financière et immobilière [N] [U], société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],

7°/ à la société DBR & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [X] [H], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Groupe [N] [U] et Financière et immobilière [N] [U],

8°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, service financier et commercial, domicilié en son Parquet général, [Adresse 3],

9°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U],

10°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U],

11°/ à Mme [F] [U], épouse [A], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U],

12°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 6], pris en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Mandataires judiciaires associés (MJA), ès qualités, et de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés CDR créances et Consortium de réalisation, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de [N] [U] et de Mme [S], veuve [U], et l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mmes Vallansan, Bélaval, Fontaine, Boisselet, Guillou, M. Bedouet, conseillers, Mmes Barbot, Kass-Danno, M. Boutié, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Par un arrêt du 9 juin 2022 (Com., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-10.716), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance résultant du décès de [N] [U], imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de l'arrêt pour reprendre l'instance, dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée, et dit que l'affaire serait de nouveau examinée à l'audience du 25 octobre 2022.

2. Par un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation, à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires pour la reprise d'instance dans le délai prescrit, a prononcé la radiation du pourvoi.

3. Il est justifié, par les productions, de la signification, par actes du 27 février 2023, du mémoire ampliatif et du mémoire en reprise d'instance à Mme [S], MM. [G] et [K] [U] et à Mmes [J] [U] et [F] [U], épouse [A], en qualité d'ayants-droit de [N] [U].

4. Il y a lieu de donner acte aux parties de la reprise d'instance.

Faits et procédure

5. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020) et les productions, le 7 juillet 2008, un tribunal arbitral, saisi du contentieux portant sur la cession de la société Adidas, la responsabilité de la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) et de sa filiale, la Société de banque occidentale (la SDBO), et de plusieurs autres litiges opposant, d'une part, les liquidateurs des sociétés Groupe [N] [U] (G[W]), Financière et immobilière [N] [U] (FI[W]), Alain Colas Tahiti (ACT) et [W] gestion société en nom collectif ([W] gestion), et de [N] [U] et Mme [S], poursuivies sous patrimoine commun, d'autre part, la société CDR créances et la société CDR Consortium de réalisation (anciennement société CDR participations et société Clinvest), sociétés dites de « défaisance » de certains actifs du Crédit lyonnais, a condamné solidairement les sociétés CDR à payer aux liquidateurs, ès qualités, la somme de 240 millions d'euros, outre les intérêts. Trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale. Les sociétés CDR ont ainsi été condamnées à verser aux liquidateurs la somme globale de 404 623 082,54 euros.

6. Pour assurer l'exécution de ces sentences, il a été procédé à des compensations. Après avoir ainsi obtenu le remboursement des créances déclarées au passif par le Crédit lyonnais et la SDBO, d'un montant global d'environ 163 millions d'euros, les sociétés CDR ont payé la somme globale de 305 495 781,02 euros. Les sociétés G[W] et FI[W] sont redevenues in bonis tandis que [N] [U] et les sociétés ACT et [W] gestion sont restés en liquidation judiciaire. Mme [S] n'est plus en liquidation judiciaire depuis un arrêt du 30 juin 2015.

7. Les sociétés CDR ayant formé un recours en révision, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 février 2015, rétracté les sentences. Les sociétés CDR ont demandé, en conséquence, la condamnation solidaire des sociétés G[W] et FI[W], des époux [U] et des liquidateurs, ces derniers ès qualités, à leur restituer la somme de 404 623 082,54 euros réglée en exécution des sentences arbitrales rétractées, outre les intérêts. Les liquidateurs se sont opposés à cette prétention en faisant valoir que les sociétés CDR ne déduisaient pas des sommes réclamées celles qu'elles ont reçues au titre de leurs créances admises. Par un arrêt du 3 décembre 2015, la même cour a condamné solidairement les sociétés du groupe [U] à payer aux sociétés CDR les sommes allouées par les sentences arbitrales, soit 404 623 082,54 euros, outre les intérêts au taux légal dont la capitalisation a été ordonnée. Les pourvois formés contre ce second arrêt par les sociétés G[W] et FI[W], [N] [U] et Mme [S] ont été rejetés par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (pourvois n°s 15-28.683, 16-10.339 et 16-10.344).

8. La société GBT a été mise en sauvegarde le 30 novembre 2015 et cette procédure a été étendue à la société FI[W] le 3 décembre 2015, la société Abitbol et Rousselet étant désignée administrateur et la société BTSG, ensuite remplacée par la société [H]-Daudé, en qualité de mandataire judiciaire. Par un jugement du 18 janvier 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.

9. Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion ont saisi le juge-commissaire pour demander l'annulation de tous les actes passés en exécution des sentences rétractées.

10. Le juge-commissaire s'étant déclaré incompétent, les liquidateurs ont assigné les sociétés CDR, [N] [U] et Mme [S], les sociétés G[W] et FI[W] devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir l'anéantissement des actes passés en exécution des sentences arbitrales rétractées et, notamment, de l'accord des 28 et 29 juillet 2008 et du protocole d'exécution du 16 mars 2009, la restitution par les sociétés CDR de la somme de 163 351 810,19 euros, reçue en paiement de leurs créances, et qu'il soit dit que ces sociétés restaient redevables des sommes placées sous séquestre à la suite de la vente du navire Le Phocéa par la société ACT, soit 5 758 723,14 euros, et des sommes dues au titre de l'attribution des actions de la société [N] [U] finance ([W]F), devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage (CEDP), à la SDBO, soit 76 224 508,62 euros.

Réponse de la Cour

12. Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Par conséquent, une partie ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'elle s'était abstenue de soulever en temps utile.

13. Dès lors qu'à l'occasion de l'instance poursuivie sur le fond après la rétractation des sentences arbitrales, les sociétés CDR ont demandé la condamnation des sociétés G[W] et FI[W], des époux [U] et des liquidateurs, ès qualités, à leur payer la somme de 404 623 082,54 euros réglée en exécution des sentences arbitrales, que ces derniers se sont opposés à cette prétention en faisant valoir que les sociétés CDR ne déduisaient pas des sommes réclamées celles qu'elles avaient reçues au titre de leurs créances admises et que l'arrêt du 3 décembre 2015 a accueilli les demandes des sociétés CDR, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée par les liquidateurs, qui tend à obtenir la restitution par les sociétés CDR des sommes reçues au titre de leurs créances admises, se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 3 décembre 2015, qui, à la demande des sociétés CDR, a statué sur les comptes à établir entre les parties.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la cour d'appel de Paris incompétente pour statuer sur la demande de restitution de la somme de 5 758 723,14 euros séquestrée à la suite de la vente du navire Le Phocéa, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés CDR créances et CDR Consortium de réalisation aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.