Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 521 F-D

Pourvoi n° Z 22-12.461

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

La société Carrière centralité îlot S3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-12.461 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société civile immobilière Carrière centralité îlot S3, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), par acte sous seing privé du 20 octobre 2013, M. [Z] (l'acquéreur) a réservé auprès de la société civile immobilière Carrières centralité îlot S3 (le vendeur) un appartement et un parking, lesquels ont été vendus en l'état futur d'achèvement par acte authentique du 11 mars 2015.

2. Se plaignant de ce que l'immeuble n'était équipé d'aucun local destiné aux poubelles et de ce que des bacs d'apport volontaire, installés sur la voirie à proximité de son appartement, généraient des nuisances sonores et olfactives, l'acquéreur a assigné le vendeur en annulation de la vente.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la notice annexée à la demande de permis de construire du 29 février 2012, ainsi que du cahier des charges de cession du terrain, approuvé par l'arrêté préfectoral du 17 avril 2012, que les ordures ménagères seraient gérées sur le domaine public par des bornes d'apport volontaire, à la charge de l'acquéreur du terrain.

5. Elle a relevé que la notice descriptive annexée au contrat de réservation de l'acquéreur, datée du 6 juin 2012, prévoyait que l'immeuble comporterait des locaux carrelés et équipés, destinés à recevoir des containers, tandis que la notice annexée à l'acte de vente, datée du 9 octobre 2014, mentionnait « locaux poubelles sans objet »

6. Après avoir rappelé qu'aucun document contractuel n'évoquait la présence de bornes d'apport volontaire non abritées implantées face à l'appartement de l'acquéreur, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que le vendeur avait manqué à son obligation précontractuelle d'information en s'abstenant volontairement d'attirer l'attention de l'acquéreur sur une information déterminante dont elle avait connaissance.

7. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Carrières centralité îlot S3 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Carrières centralité îlot S3 et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.