Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 18-14.038
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : F 18-14.038 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société D&O management Requête n° : 139/23 Ordonnance n° : 88388 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société D&O management, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [D] épouse [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] à la société D&O management ;
Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société D&O management demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à parquet étranger aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
[N] [X] [T] [I]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-14.038 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] a la societe D&O management.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 18-14.038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-14.038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.