Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 19-25.391
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : S 19-25.391 Demandeur : Mme [U] Défendeur : M. [T] et autre Requête n° : 33/23 Ordonnance n° : 88387 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [V] [T], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [D] [U], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-25.391 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant Mme [D] [U] à M. [V] [T] et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle ;
Vu la requête du 17 janvier 2023 par laquelle M. [V] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 11 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [T] de la Moselle une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-25.391 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] [U] est condamnée à payer à M. [V] [T] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, Mme [D] [U] est condamnee a payer a M. [V] [T] la somme de 1 500 euros.
- Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-25.391 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant Mme [D] [U] a M. [V] [T] et a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 19-25.391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-25.391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.