Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00147
- Formation
- 14e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 23/00147 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTI
AFFAIRE :
S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES
C/
[Z] [P]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 22/01108
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29/06/23
à :
Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Laurence HERMAN-
GLANGEAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP 03867
APPELANTE
****************
Monsieur [Z] [P]
né le 16 Décembre 1935 à GENE (49220)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Maître Laurence HERMAN-GLANGEAUD, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253
INTIME
****************
Composition de la cour :
La Cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller
statuant sans audience, a rendu sur le champ, l'arrêt suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Locauto Coignères, appelante d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans un litige l'opposant à M. [Z] [P], a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 avril 2023, la SELARL ML Conseils, prise en la personne de Maître [H] [T], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par conclusions d'incident notifiées le 14 juin 2023, le conseil de l'appelante demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le liquidateur judiciaire n'étant pas intervenu à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance,
Ordonnons la radiation de l'affaire RG 23/147,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition au greffe de la cour,
- signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 juin 2023, sous le numéro 23/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.