Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 29 Juin 2023

ORDONNANCE

N° 2023/80

N° RG 23/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRDW

Décision déférée du 23 Juin 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] (31) - 23/01030

APPELANT

Monsieur [Z] [K]

Appt 17 - Cage B

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

régulièrement avisé, non comparant

PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

régulièrement avisée, non comparante

AUTRE

Madame [V] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curateur de M. [Z] [K]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Régulièrement avisée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 29 Juin 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 28/06/2023 qui a été joint au dossier.

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 29 Juin 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 13 juin 2023, M [Z] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

M. [Z] [K] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2023.

Par courrier du 27 juin 2023 reçu le 28 juin suivant, il s'est désisté de son appel.

Il ne s'est pas présenté à l'audience du 29 juin 2023 à laquelle assistait son avocat qui a constaté le désistement du patient.

Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Par avis écrit du 28 juin 2023 mis à disposition des parties, le ministère public a constaté le désistement de l'appelant.

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MOTIVATION :

il convient de constater le désistement de [Z] [K] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement parfait de l'appel de [Z] [K],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K.MOKHTARI A. DUBOIS