Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00087
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 JUIN 2023
N° 2023/
Rôle N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO7J
[N] [J] [Y]
C/
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
LA PROCUREURE GENERALE
Copie délivrée :
contre émargement
le : 22 Juin 2023
au Ministère Public
Copie adressée :
par télécopie le :
22 Juin 2023
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
par LRAR
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 16 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00522.
APPELANTE
Madame [N] [J] [Y]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 16 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
, commis d'office
INTIMES :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
né en à , demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Madame LA PROCUREURE GENERALE
née en à , demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 4]
comparante en personne
, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, devant Mme Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE,
ORDONNANCE
par décision réputée contradictoire,
Prononcée le 22 Juin 2023 à
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Président et Mme Elodie BAYLE, greffier présent lors du prononcé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [N] [J] [Y]
.
Confirmons la décision déférée rendue le 16 Juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de TOULON.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 23/00087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.