portée

SOC.

BD4

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2023

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 760 FS-B

Pourvois n° D 22-14.834 E 22-14.835 F 22-14.836 H 22-14.837 G 22-14.838 J 22-14.839 K 22-14.840 M 22-14.841 P 22-14.843 Q 22-14.844 R 22-14.845 S 22-14.846 T 22-14.847 U 22-14.848 V 22-14.849 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023

1°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [R] [X], domicilié [Adresse 11],

3°/ M. [JM] [W], domicilié [Adresse 7] (États-Unis),

4°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 12],

5°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 13],

6°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 5],

7°/ M. [E] [U], domicilié [Adresse 9],

8°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 2],

9°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 14],

10°/ M. [TN] [L], domicilié [Adresse 15],

11°/ M. [P] [Y], domicilié [Adresse 10],

12°/ M. [EZ] [F], domicilié [Adresse 3],

13°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 6],

14°/ M. [E] [D], domicilié [Adresse 1],

15°/ M. [A] [O], domicilié [Adresse 8],

ont formé respectivement les pourvois n° D 22-14.834, E 22-14.835, F 22-14.836, H 22-14.837, G 22-14.838, J 22-14.839, K 22-14.840, M 22-14.841, P 22-14.843, Q 22-14.844, R 22-14.845, S 22-14.846, T 22-14.847, U 22-14.848 et V 22-14.849 contre quinze arrêts rendus le 18 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Intel Corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens communs de cassation.

La demanderesse aux pourvois incidents éventuels invoque, à l'appui de ses recours, un moyen commun de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [C], [X] , [W], [M], [K], [T], [U], [Z], [S], [L], [Y], [F], [N], [D] et [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 22-14.834, E 22-14.835, F 22-14.836, H 22-14.837, G 22-14.838, J 22-14.839, K 22-14.840, M 22-14.841, P 22-14.843, Q 22-14.844, R 22-14.845, S 22-14.846, T 22-14.847, U 22-14. 848 et V 22-14.849 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 février 2022), MM. [C], [W], [M], [K], [T], [U], [Z], [S], [L], [Y], [F], [N], [D] et [O] ont été engagés par la société Intel Corporation (Intel). M. [X] a été engagé par la société Intel Mobile Communications France (IMC).

3. Les sociétés Intel et IMC appartenaient au groupe Intel lequel a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial. Compte tenu des suppressions d'emplois envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre au sein des deux sociétés françaises.

4. Le 1er juillet 2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués, exploitée par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs, appartenant au groupe Renault.

5. Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel ont été transférés à la société Newco.

6. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes liées à la rupture injustifiée de leur contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'une prime projet et d'actions gratuites.

Réponse de la Cour

8. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

9. Il s'en déduit que l'existence d'une entité économique autonome est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une entité économique autonome au sens des dispositions du texte susvisé peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

10. La cour d'appel a constaté que l'activité de recherche et développement sur les logiciels embarqués, développée par les sociétés IMC et Intel, constituait une activité autonome, distincte des autres activités exercées par le groupe Intel France relatives à la conception de circuits intégrés, vente/marketing, support client, que cette activité était dotée d'équipes de salariés dédiées dont l'expertise était spécifique et poursuivant un objectif propre, que les fonctions supports - services finances, services généraux, administration générale des sites - nécessaires à l'exercice de cette activité avaient été transférées, ainsi que les moyens corporels et incorporels spécifiquement affectés à l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués, tels les équipements et les licences informatiques, le matériel de laboratoire audio encore utilisé, les baux et les contrats de maintenance, de sous-traitance ainsi que les contrats conclus avec les fournisseurs.

11. Elle a également relevé que l'activité de recherche et de développement des logiciels embarqués transférée à la société Newco en vue de sa reprise ultérieure par la société Renault Software Labs avait conservé son identité et avait été effectivement poursuivie dans des conditions analogues, la modification ultérieure de l'organisation des équipes au sein de Renault Software Labs ne remettant pas en cause le transfert de droit.

12. Elle a enfin estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la fraude alléguée par les salariés n'était pas établie.

13. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués développée par les sociétés IMC et Intel était poursuivie par le cessionnaire et, par voie de conséquence, le maintien de plein droit des contrats de travail des salariés relevant de cette activité avec le nouvel employeur.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents, qui ne sont qu'éventuels, la Cour :

REJETTE les pourvois principaux ;

Condamne MM. [C], [W], [M], [K], [T], [U], [Z], [S], [L], [Y], [F], [N], [D], [O] et [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.