Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

N° RG 22/05032 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONF6

décision du Juge commissaire de LYON du 27 juin 2022

2022jc595

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

S.A.S. ADC CONSTRUCTIONS

Société SELARL JEROME ALLAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE PRESIDDENT

DU 27 Juin 2023

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88, postulant et ayant pour avocat plaidant Me François BLANGY de la SCP CORDELIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A.S. ADC CONSTRUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

SELARL JEROME ALLAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidants Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON, toque : 623

Audience tenue par Patricia GONZALEZ,Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 juin 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Juin 2023 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon le 27 juin 2022 entre la société Axa France Iard (société Axa France), la sas ADC Constructions et la Selarl Jérôme Allais en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ;

Vu la déclaration d'appel du 7 juillet 2022 de la société Axa France intimant la société ADC Constructions et la Selarl Jérôme Allais ;

Vu les conclusions d'incident du 2 novembre 2022 des intimées aux fins d'irrecevabilité de l'appel, en ce que la Selarl Jérôme Allais ayant été intimée en son propre nom et non en qualité de liquidateur judiciaire de la société, en irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir ou recours sans objet, rejet des prétentions adverses et paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'incident ;

Vu les nouvelles conclusions du 12 juin 2023 des intimées aux fins de donner acte de leur désistement de la présente procédure d'incident, les dépens réservés, les intimées expliquant que l'annexe de la déclaration d'appel qui ne leur avait pas été signifiée mentionnait la Selarl Jérôme Allais ès-qualités de liquidateur judiciaire ;

Vu les conclusions en réponse du 12 juin 2023 de la société Axa France aux fins de :

- donné acte aux sociétés intimées de leur désistement d'instance dans le cadre l'incident enregistré sous le numéro 22/05032,

- donné acte à la concluante de son acceptation du désistement d'incident de la procédure enregistrée sous le numéro 22/05032,

en conséquence,

- constat du dessaisissement de la juridiction de l'incident soulevé par les intimées,

- chacune des parties supportant la charge de ses frais et dépens.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident des intimées, accepté par l'appelante et de dire que le conseiller de la mise en état en est dessaisi.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS

Par mesure d'administration judiciaire,

Constatons le désistement d'incident de la société ADC Constructions et la Selarl Jérôme Allais ès-qualités et l'acceptation par la société Axa France Iard de ce désistement.

Disons que le conseiller de la mise en état est dessaisi du présent incident.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'incident.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE