Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00105
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 23/00105 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YU
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 04 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022004338
Monsieur [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « ELECTRIC'ALL » - n°RCS 524 118 833 - [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]
Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. ETUDE P2G Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la société « ELECTRIC'ALL » - n°RCS 524 118 833 - [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2023/200
EN DATE DU 21 JUIN 2023
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par M. [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL, selon déclaration enregistrée le 17 janvier 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 JANVIER 2023 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE.
Vu les conclusions de désistement déposées le 14 mars 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à M. [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimées.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- DONNONS acte à M. [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL de son désistement d'appel ;
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président de chambre et la greffière.
La Greffière,
Nathalie BEBEAU
Le Président,
[G] [M]
Le 22 Juin 2023
copie délivrée à :
Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 23/00105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.