Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00684
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
N° RG 22/00684 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOAG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2022
Date de la saisine : 02 Février 2022
Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[Z] [D] épouse [O]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[M] [R] [V] représentée par l'Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) -décédée le 19 octobre 2022-
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES
Association ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE (ATRD) es qualité de tuteur de Mme [M], [R] [V] née le 21.09.1924 et décédée le 19.10.2022 suivant jugement de tutelle du Tribunal d'Instance de DREUX en date du 09 novembre 2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 89
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis, à savoir l'intervention volontaire des ayant-droits de Madame [M] [V] ou l'assignation de ceux-ci ;
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire (dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Chartres sur la désignation d'un mandataire successoral).
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre
N° RG 22/00684 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOAG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2022
Date de la saisine : 02 Février 2022
Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[Z] [D] épouse [O]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[M] [R] [V] représentée par l'Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) -décédée le 19 octobre 2022-
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES
Association ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE (ATRD) es qualité de tuteur de Mme [M], [R] [V] née le 21.09.1924 et décédée le 19.10.2022 suivant jugement de tutelle du Tribunal d'Instance de DREUX en date du 09 novembre 2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 89
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis, à savoir l'intervention volontaire des ayant-droits de Madame [M] [V] ou l'assignation de ceux-ci ;
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire (dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Chartres sur la désignation d'un mandataire successoral).
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 22 Juin 2023
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la constitution…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
17/09/2026MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens e…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
17/09/2026MOTIFS Sur la demande d'annulation du testament du 18 juin 2018 L’article 901 du code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». …
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
15/09/2026Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 22/00684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.