Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00138
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 22 JUIN 2023
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 23/00138 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LU4B
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00149suivant déclaration d'appel du 04 Janvier 2023
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S. O WASABI, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Madame [Y] [G]
née le 30 Mars 1998 à [Localité 2] (Isère)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Roxane VIGNERON de la SELARL ROXANE VIGNERON, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 04 janvier 2023 au greffe de la Cour ;
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 06 avril 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le jeudi 22 juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 23/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.