Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/03972
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/03972 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCDU
Ordonnance n° 2023/M137
S.A.R.L. LEMAO
Représentée par Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.C.A. ALTAREA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Audrey PALERM de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
Intimée
S.C.P. BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [P] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LEMAO
Représentant : Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON
Partie intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 22 juin 2023
Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 3 mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 juin 2023, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon entre la société Lemao, SARL, et la société Altarea, SCA ;
Vu l'appel interjeté le 17 mars 2022 par la SARL Lemao ;
Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Toulon prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Lemao et désignant la SCP BR et associés prise en la personne de Maître [O] [P] en qualité de liquidateur ;
Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 février 2023 par la SCP BR et associés prise en sa qualité de liquidateur de la SARL Lemao, qui déclare se désister de la déclaration d'appel initiée par la SARL Lemao ;
Vu les conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2023 par la société Altarea aux fins d'entendre :
- donner acte à la société Lemao de son désistement de la présente procédure d'appel,
- donner acte à la société Altarea de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action de la société Lemao,
- juger le désistement parfait,
- juger l'extinction de l'instance,
- juger le dessaisissement de la cour,
- condamner la société Lemao à payer à la société Altarea la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ;
Les articles 907 et 787 du code de procédure civile donnent compétence au conseiller de la mise en état pour constater l'extinction de l'instance.
Vu les articles 400, 405, 399, 700 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à la SCP BR et associés agissant en qualité de liquidateur de la SARL Lemao de son désistement d'appel et à la partie intimée de son acceptation,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défau…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Si, en application des articles 11 alinéa 2 et 138 d…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de consignation des loyers Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujour…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
20/10/2026MOTIVATION 1/ Sur la demande de provision formulée par la SARL [Z] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 22/03972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.