Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 20 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/03231
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/03231 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZ4L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023
Date de la saisine : 06 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 06 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANT
[G] [H]
Représenté par Me Aurélie AJOT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0001PN8
INTIMEES
S.A.S. AZUR SOLUTION ENERGIE SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [P] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE
S.E.L.A.R.L. ATHENA liquidateur judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE enseigne CETELEM
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ORD 90
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/03231 et RG 23/03229 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/03229
RENNES, le 20 Juin 2023
Le magistrat de la mise en état,
Joël CHRISTIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 juin 2023, sous le numéro 23/03231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.