Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n°

du 21/06/2023

N° RG 23/00331

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt et un juin deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 31 mai 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00331 du répertoire général, opposant :

LE GROUPEMENT D'EMPLOYEURS LES ANTES-APEI DE VITRY-LE -FRANCOIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de REIMS

APPELANT

à

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillant

INTIME

* * * * *

Le Groupement d'employeurs Les Antes - Apei de Vitry le François a interjeté appel le 15 février 2023 d'un jugement rendu le 17 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN -CHAMPAGNE (n° F 22/00005), dans une instance l'opposant à Monsieur [Z] [I] ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Vu l'avis de caducité en date du 15 mai 2023 ;

Vu les conclusions de l'appelant en date du 25 mai 2023 dans lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater qu'il n'entend pas s'opposer à la caducité de sa déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Le greffier, Le magistrat,