Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00311
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance
du 21/06/2023
Affaire n° RG 23/00311
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Le vingt et un juin deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.R.L. ACTION MULTI SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
à
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. AMS NETTOYAGE ET SERVICES
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le 23 janvier 2023, la SAS AMS NETTOYAGE ET SERVICES a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de REIMS,
et le dossier n° RG 23/00097 a été ouvert,
Attendu que le 7 février 2023, la SARL ACTION MULTI SERVICES a interjeté appel de la même décision et le dossier n° RG 23/00311 a été ouvert,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des dossiers n° RG 23/00311 et n° RG 23/00097,
Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 23/00097.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 23/00311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.