Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé

N° RG 23/00931 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYO6

Date de Saisine : 07 Avril 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 21 Janvier 2021

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

S.A. PROXISERVE

Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [I] [X]

Représenté par M [B] [J], défenseur syndical,

PARTIE INTERVENANTE

L'union départementale des syndicats FO d'INDRE et LOIRE

Représentée par M [B] [J], défenseur syndical,

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 21 juin 2023,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BLOIS en date du 21 janvier 2021, rendu entre Monsieur [I] [X] et l'union départementale des syndicats FO d'INDRE et LOIRE d'une part et la S.A. PROXISERVE d'autre part ;

Vu l'appel interjeté par la S.A. PROXISERVE contre cette décision par déclaration électronique du 1er mars 2023, enregistrée sous le numéro RG 21/00673 ;

Vu les conclusions contenant appel incident de Monsieur [I] [X] adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 30 juillet 2021 et reçue le 2 août 2021

Vu l'ordonnance de retrait du rôle du 14 décembre 2022 ;

Vu la demande de réinscription au rôle de la S.A. PROXISERVE le 7 avril 2023 et sa réinscription par le greffe le 17 avril 2023 sous le numéro RG 23/00931 ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2023, la S.A. PROXISERVE nous demande de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Par conclusions déposées au greffe le 7 juin 2023, Monsieur [I] [X] demande de :

- constater le désistement d'appel de la société PROXISERVE, l'acceptation de Monsieur [X] et son désistement réciproque de l'appel incident,

- constater le dessaisissement de la Cour

- laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A. PROXISERVE doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé;

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, la S.A. PROXISERVE supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A. PROXISERVE ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, la S.A. PROXISERVE supportera les dépens de l'instance d'appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Karine DUPONT Alexandre DAVID