Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GW3S

Date de Saisine : 13 Janvier 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Décembre 2022

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Madame [J] [S]

Représentée par Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

S.C.M. [G] [X] ET DAZELLE LAURE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 395 320 666, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Catherine GAZZERI-RIVET de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)

N°

Le 21 juin 2023,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 22 décembre 2022, rendu entre Madame [J] [S] et la S.C.M. [G] [X] ET DAZELLE LAURE .

Vu la déclaration d'appel de Madame [J] [S] du 13 janvier 2023,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Madame [J] [S] le 20 avril 2023,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de Madame [J] [S],

MOTIFS

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelante pour conclure a commencé à courir le 13 janvier 2023 et il a expiré le 13 avril 2023 à minuit.

Le conseil de Madame [J] [S] ayant remis ses conclusions au greffe le 19 avril 2023, postérieurement au délai imparti, sans justifier d'une cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

Déclarons caduque la déclaration d'appel de Madame [J] [S] en date du 13 janvier 2023;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que Madame [J] [S] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;

Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.

Karine DUPONT Alexandre DAVID

Transmis le :21 Juin 2023 à

la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL

la SARL ARCOLE