Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° RG 23/00154 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GWXL

Date de Saisine : 06 Janvier 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Décembre 2022

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR

INTIMÉE

S.A.R.L. IRSS SANTE-PROFILSUP , SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n°418 515 151, prise en la personne de son gérant en exercice ou de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de MÉDIATION

N°

Le 21 juin 2023,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, greffier,

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En application de l'article 131-2 du code de procédure civile, la médiation porte sur tout ou partie du litige. Elle ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les mesures qui lui paraissent nécessaires.

Selon l'article 131-4 du code de procédure civile, elle peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale dont le représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la personne physique qui assurera la médiation.

Le 6 janvier 2023, Monsieur [K] [D] a formé appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 14 Décembre 2022, dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. IRSS SANTE - PROFILSUP.

Les parties ayant donné leur accord à cette mesure, il apparaît opportun d'ordonner une mesure de médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Avant-dire droit,

Désignons en qualité de médiateure :

[E] [O], membre de l'Association Médiation Centre Loire et de l'Association Nationale des Médiateurs,

[Adresse 6]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à trois mois à compter du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et disons que cette mesure pourra être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ;

Disons que les parties devront verser directement entre les mains du médiateur, avant le 1er septembre 2023, la somme de 800 euros à la charge de la S.A.R.L. IRSS SANTE - PROFILSUP ;

Disons que l'affaire sera rappelée devant le magistrat de la mise en état le 30 novembre 2023 à 11h00 ;

Disons que le médiateur, à l'issue de sa mission, informera par écrit la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu'à tout moment les parties, ou la plus diligente d'entre elles, pourront soumettre à l'homologation l'accord issu de la médiation et qu'il pourra être statué sur requête, sans débat, à moins qu'il ne soit nécessaire d'entendre les parties lors d'une audience ;

Rappelons que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation et la poursuite de l'instance ;

Réservons les dépens.

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Karine DUPONT Alexandre DAVID