Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00041
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWNT
Date de Saisine : 21 Décembre 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Octobre 2022
Nature de l'Affaire :
---------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
ASSOCIATION CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D'ORLEANS
INTIMÉ
Monsieur [U] [Y]
Représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau D'ORLEANS
------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(désistement pur et simple)
N°
Le 21 juin 2023,
NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 27 O
Octobre 2022, rendu entre Monsieur [U] [Y] et l'association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE ;
Vu l'appel interjeté par l' association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE contre cette décision par déclaration électronique du 21 décembre 2022 ;
L'intimé a constitué avocat le 3 avril 2023.
Par conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2023, l'association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE nous demande de :
- constater son désistement d'instance et d'action,
- juger ce désistement parfait et déclarer l'instance éteinte.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Le désistement d'appel formulé par l'Association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE est dépourvu de réserve.
L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, l'Association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE supportera les dépens de l'instance d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement d'appel de l'association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE ;
Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que sauf accord contraire, l'association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE supportera les dépens de l'instance d'appel ;
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier
Karine DUPONT Alexandre DAVID
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Attendu que Le mandataire liquidateur s'en rapportant à l'appréciation du Conseil sur ces demandes et n'apportant aucun élément de nature à contredire les calculs opérés par l…
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
15/10/2026MOTIFS Après avoir entendu les explications d'une des parties et examiné les pièces versées aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprud…
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
12/10/2026SUR QUOI LE CONSEIL Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un ample exposé des faits et moyens de la cause décide de ce qui suit…
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
12/10/2026SUR QUOI LE CONSEIL Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un ample exposé des faits et moyens de la cause décide de ce qui suit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 23/00041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.