Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00906
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAWF
APPELANTE
E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [Y]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
S.A.S. [G]-[V]-[K], prise en la personne de Me [B] [V], administrateur de l'EURL K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS
S.E.L.A.R.L. DMJ, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de l'E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS
Minute n° 279/23
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 23 Février 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 14 Février 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l'appel formé par l'E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS sera déclaré irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par l'E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS.
COLMAR, le 19 Juin 2023
La Présidente,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 19 Juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 juin 2023, sous le numéro 23/00906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.