Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 21/04078
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- la SELARL ARTHUS
le 21 juin 2023
La Greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 21/04078 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVRA
Minute n° : 306/2023
ORDONNANCE DU 21 JUIN 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour
INTIMÉE :
S.A.S. STELL & BONTZ
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELARL ARTHUS, Avocats à la cour
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir appelé l'affaire à l'audience du 6 juin 2023, statuons comme suit par ordonnance contradictoire :
2
Vu la déclaration reçue par voie électronique le 16 septembre 2021 par laquelle Mme [O] [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 16 août 2021 l'ayant condamnée au paiement de différents montants à la SAS Stell et Bontz ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [O] [C] en date du 23 mai 2023, contresigné par l'intimée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement d'appel de Mme [O] [C].
En l'absence d'appel incident ou de demandes incidentes, ce désistement est parfait.
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour.
Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens, et de leur donner acte de leur renonciation réciproque à leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [O] [C] de son désistement d'appel ;
Constatons que ce désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Donnons acte à chacune des parties de sa renonciation à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 21/04078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.