Décision civ3

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 454 F-D

Pourvoi n° T 22-16.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société MACS 40, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° T 22-16.342 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à la banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société cabinet Lacroix [I] assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [I] et de la société civile immobilière MACS 40, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 février 2022), M. [I] et la société Cabinet Lacroix [I] assurances (la société CLVA) sont les deux associés de la société civile immobilière MACS 40 (la SCI).

2. Créancière de la SCI en vertu d'un prêt notarié, la société Banque CIC Ouest (la banque) a assigné M. [I] devant un tribunal de grande instance et requis du président d'un tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CLVA, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des dettes sociales à proportion de leurs parts respectives dans le capital social, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a constaté que la SCI n'avait plus aucun actif immobilier, ni plus aucune activité depuis environ cinq ans, qu'elle n'avait plus d'adresse connue de sorte qu'un commandement aux fins de saisie-vente n'avait pu lui être délivré et que la saisie-attribution qu'avait fait pratiquer la banque préalablement à l'exercice de poursuites contre ses associés s'était révélée infructueuse.

5. Ayant exactement déduit de ces constatations que la banque justifiait de vaines et préalables poursuites à l'encontre de la SCI établissant l'insuffisance du patrimoine social pour la désintéresser, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] et la société civile immobilière MACS 40 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et la société civile immobilière MACS 40 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.