Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 19-17.622
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : X 19-17.622 Demandeur : M. [G] Défendeur : M. [X] et autre Requête n° : 1510/22 Ordonnance n° : 88374 du 22 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [C] [X], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [N] épouse [X], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-17.622 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [D] [G] à M. [C] [X] et Mme [Y] [N] ;
Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle M. [C] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-17.622 est constatée.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 25 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-17.622 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [D] [G] a M. [C] [X] et Mme [Y] [N].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 19-17.622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-17.622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.