Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 19-18.968
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MmCOUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : K 19-18.968 Demandeur : la société Veda import export international Défendeur : la société Incité Bordeaux La Cub Requête n° : 109/23 Ordonnance n° : 88373 du 22 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
La société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Veda import export international, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Veda import export international à la société Incité Bordeaux La Cub ;
Vu la requête du 24 janvier 2023 par laquelle la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, étant précisé qu'une requête en réinscription ne constitue pas un acte interruptif de la péremption.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Veda import export international est condamnée à payer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-18.968 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe Veda import export international a la societe Incite Bordeaux La.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article 700 du code de procedure civile, la societe Veda import export international est condamnee a payer a la societe Incite Bordeaux metropole territoires, venant aux droits de la societe Incite Bordeaux La Cub la somme de 1 500 euros.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 19-18.968.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-18.968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.