Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 JUIN 2023

N° RG 22/07406 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR5N

AFFAIRE :

S.A.S. SAS [D] ayant pour enseigne LEONIDAS,

C/

S.A.S.U. CARMILA FRANCE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Novembre 2022 par le Président du TJ de VERSAILLES

N° RG : 22/00872

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 15.06.2023

à :

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [D]

ayant pour enseigne LEONIDAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Ayant pour avocat plaidant Guillaume BORDET, du barreau de Marseille

APPELANTE

****************

S.A.S.U. CARMILA FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 799 82 8 1 73

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 - N° du dossier 20234179

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire n'a pas été débattue en audience publique, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors de la mise à disposition : Elisabeth TODINI

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [D], appelante d'une ordonnance rendue le17 novembre 2022 par le tribunal de judiciaire de Versailles, dans un litige l'opposant à la société Carmila France, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 mai 2023, la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [V] [C], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

L'affaire est venue à la conférence du 6 juin 2023 pour intervention du mandataire judiciaire ou interruption d'instance, date à laquelle aucun élément n'est parvenu à la cour.

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le mandataire judiciaire n'étant pas intervenu à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance,

Ordonnons la radiation de l'affaire RG 22/07406,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,