Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 15 JUIN 2023

(n°2023/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ED

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/03303

APPELANT

Monsieur [J] [N]

[Adresse 2]. 1, hall A

[Localité 4]

né le 17 Avril 1954 à ORIA (ITALIE)

Représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752

INTIMEE

S.A.R.L. LA MARGERIDE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0377

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [N] a relevé appel le 9 juin 2021 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 mai 2021 dans le litige l'opposant à la société La Margeride.

L'affaire est venue pour plaider à l'audience du 23 mars 2023,et a été renvoyée à l'audience du 1er juin 2023,à la demande des parties qui ont fait état de leur rapprochement.

Par conclusions transmises par voie électronique le 31 mai 2023 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [N] demande à la cour de constater son désistement d'action, constater l'extinction de l'instance et prononcer une décision de dessaisissement.

Par conclusions transmises par voie électronique le31 mai 2023 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société La Margeride prie la cour de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [N], constater l'extinction de l'instance et prononcer son dessaisissement.

MOTIVATION

Le désistement étant admis en toute matière sauf disposition contraire et le désistement de l'appelant ayant été accepté par l'intimée, le désistement est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Sauf meilleur accord entre les parties, la cour laisse les dépens à la charge de M. [N] en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

VU les articles 399, 400, 401, 402, 403, 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'action de M. [J] [N], accepté par la société La Margeride l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Sauf meilleur accord entre les parties, laisse les dépens à la charge de M. [J] [N].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE