Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/01882
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/01882 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I23L
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/00946
Madame [X] [M]
[Adresse 13],
[Localité 9]
Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1],
[Localité 7]
Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Monsieur [H] [M]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES
Madame [B] [M]
, [Localité 16] Pitit prolongée
[Localité 6]
Madame [V] [M]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [L] [Adresse 14],
[Localité 12]
Monsieur [U] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMES
Le 15 Juin 2023
Nous, Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Conseiller de la mise en état, assisté de Nadège RODRIGUES, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
[X] et [E] [M] ont interjeté appel le 23 septembre 2021 du jugement rendu le 9 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes.
Le 24 mars 2022, l'affaire a été radiée du rôle, deux parties étant décédées et leurs héritiers n'ayant pas été appelés dans la cause.
Le 31 mai 2023, les appelants ont sollicité la réinscription au rôle de l'affaire.
Par conclusions signifiées le 31 mai 2023 par Rpva, les appelants ont indiqué qu'ils se désistaient de leur appel.
Par conclusions signifiées le 7 juin 2023 par Rpva, [H] [M], intimé et appelant incident, a indiqué qu'il acceptait le désistement des appelants.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS:
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté sauf si l'intimé a préalablement formé un appel incident.
Le seul des intimés à avoir formé un appel incident est [H] [M] lequel par conclusions du 7 juin 2023 indique accepter que les appelants se désistent de leur appel.
Les appelants supporteront la charge des dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Marie-Pierre Fournier, statuant comme conseiller de la mise en état et par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Constatons que [X] et [E] [M] se désistent de leur appel,
Constatons que [H] [M], intimé et appelant incident, accepte leur désistement,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/1882,
Condamnons [X] et [E] [M] aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/01882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.