Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00811
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 15 JUIN 2023
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 23/00811
N° Portalis DBVM-V-B7H-LW6H
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble, décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00302suivant déclaration d'appel du 22 Février 2023
Nous Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [B] [W]
né le 12 Janvier 1975 à [Localité 8] ([Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Diane-charlotte MAZOYER de la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MP & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUROPA, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de DIJON suivant jugement du 8 mars 2022.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON
Association CGEA de Châlon sur Saône
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillant
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 février 2023 au greffe de la Cour d'appel de Grenoble ;
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Par courrier électronique en date du 25 mai 2023, le greffe a adressé un avis avant caducité 908 à la partie appelante, lui impartissant un délai de quinze jours pour faire part de ses observations, soit jusqu'au 08 juin 2023.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En réponse, M. [W] a fait savoir, le 25 mai 2023, que ses conclusions avaient été signifiées à la partie adverse par acte d'huissier en date du 17 mai 2023.
Pour autant, elles ne sont pas même parvenues au greffe en date du 08 juin 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le jeudi 15 juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/00811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.