Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/04604
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 juin 2023
MINUTE N°
N° RG 22/04604 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQMR
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 10] METROPOLE, décision attaquée en date du 09 septembre 2022, enregistrée sous le n° 2017/943-1
Nous, Samuel Vitse, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène Tocco, greffier, saisi d'un appel interjeté le 01 octobre 2022, enregistré sous le n° 22/05201, sur jugement rendu par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
S.A.S. SOFRANEL agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Marielle NAUDIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
S.A.S. [T] [I] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège agissant en qualité de représentant des droits propres de [T] [I] ensuite de sa liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2018.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS és qualitès de «Mandataire liquidateur» de la «SAS [T] [I] »
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
S.C.P. BTSG
Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la «SAS [T] [I] »
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 02 mai 2023 de la S.A.S. SOFRANEL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ;
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Marlène Tocco Samuel Vitse
Copie adressée aux
avocats le 15 Juin 2023
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 22/04604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.