Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00787
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION
DE L'INSTANCE D'APPEL
du 15 Juin 2023
Minute n°
Jugement (N° 21-000422)
rendu le 15 Novembre 2021
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 22/00787 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDQH
APPELANTE
S.A.R.L. Mg Solar agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentant : Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille
INTIMES
Monsieur [B] [H]
Représentant : Me Guy Foutry, avocat au barreau de DOUAI
Madame [S] [K] épouse [H]
Représentant : Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai
S.A. Cofidis venant aux droits de la Société Sofemo
Représentant : Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Yves Benhamou, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ;
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2022, la SARL Mg Solar a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à l'installation et au financement de panneaux photovoltaïques où M. [B] [H] et Mme [S] [H] née [E] avaient la qualité de demandeurs et où la SARL Mg Solar et la société Cofidis avaient quant à elles la qualité de défenderesses.
Il est justifié par la production par le conseil de l'appelante d'un extrait du BODACC que par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 23 mai 2023 la SARL Mg Solar a été placée en liquidation judiciaire.
L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aucun mandataire judiciaire n'étant intervenu procéduralement pour la société en cause placée en liquidation judiciaire , il y a lieu de constater l'interruption de la présente instance d'appel.
Il convient corrélativement de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATONS l'interruption de la présente instance d'appel,
- PRONONÇONS corrélativement la radiation de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00787.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Gaëlle Przedlacki Yves Benhamou
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 22/00787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.