Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
ServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 21/03555
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
[O] [D], [Z] (décédée) [C] épouse [D]
C/
[H] [V]
----------------------
N° RG 21/03555 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFN5
-----------------------
DU 15 JUIN 2023
-----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
------------------------------
Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 JUIN 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [D]
né le 24 Août 1958 à [Localité 5] ([Localité 1])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [C] épouse [D]
née le 06 Octobre 1946 à [Localité 6] ([Localité 1])
décédée
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
appelants d'un jugement (R.G. 20/02940) rendu le 12 mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 22 juin 2021,
D'UNE PART,
ET :
Madame [H] [V]
née le 23 Mai 1948 à [Localité 4] ([Localité 1])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu les parties ont été invitées à régulariser la procédure à la suite du décès de l'appelante ;
Que Me [I] a indiqué par courrier du 05 juin 2023 que les héritiers de Madame [D] n'entendaient pas reprendre la procédure ;
Que la procédure n'est pas en état ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l'affaire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code …
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
15/10/2026Sur cette assignation, M. [E] et Mme [J] ont constitué avocat. En l’état de leurs conclusions en réplique notifiées électroniquement le 24 août 2026, M. [X] et Mme [F] demandent de : ENJOINDRE à Monsieur [P] [E] et à Madame [N] [J] de retirer et de ne plus ent…
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
14/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que j…
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
28/08/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Les parties sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre l'admission de conclusions postérieures. Il apparaît que des conclusions ont été notifiées par RPVA le 7 janvier 2026 pa…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 21/03555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.