Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 19/05274
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
[O] [J]
C/
[I] [T], Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
----------------------
N° RG 19/05274 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIFZ
-----------------------
DU 15 JUIN 2023
-----------------------
ORDONNANCE DE RADIATION
------------------------------
Nous, [F] [U], [K] chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 JUIN 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [O] [J]
née le 02 Janvier 1947 à [Localité 6] SUR MER (17)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
appelante d'un jugement (R.G. 12/00190) rendu le 10 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 octobre 2019,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [I] [T]
né le 18 Mai 1966 à [Localité 5] (33) (33)
de nationalité Française
Profession : Gérant de société,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS [Adresse 3]
représenté par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont été invitées à régulariser la procédure suite au décès de Mme [J] à peine de radiation ;
Que cette formalité n'a pas été accomplie ;
Attendu que la procédure n'est pas en état ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l'affaire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'u…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 20 Octobre 2026 N° chambre : Chambre 04 N° RG 25/09058 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z274 DEMANDEUR : M. [P] [C] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yves-marie CRAMEZ, avocat au barreau de LI…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 19/05274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.