Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 19/05272
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
[T] [V]
C/
SAS RENAULT
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N° RG 19/05272 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIFV
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DU 15 JUIN 2023
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 JUIN 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [T] [V]
décédé
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
rerpésenté par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
appelant d'un jugement (R.G. 1118003859) rendu le 05 septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 octobre 2019,
D'UNE PART,
ET :
SAS RENAULT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont été invitées à régulariser la procédure suite au décès de M. [V] à peine de radiation ;
Que Me [M] a indiqué que les héritiers de M. [V] ne reprendraient pas l'instance ;
Attendu que la procédure n'est pas en état ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la radiation administrative de l'affaire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 19/05272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.