Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 23/04476 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAWZ

Ordonnance n° 2023/M

M. [C] [E]

Représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [P] [R] divorcée [E]

Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

Mme [S] [Y] épouse [M]

Représentée par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE

M. [X] [M]

Représenté par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE

Me Luc MADJARIAN

Représenté par Me François LOUSTAUNAU de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu le jugement contradictoire en date du 5 Mai 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Mai 2017 de Monsieur [E] et Madame [R], enregistrée sous le RG 17/9874,

Vu la décision de radiation en date du 8 Mars 2018,

Vu la demande aux fins de réinscription et de constat de péremption en date du 14 Mars 2023 de Maître GUEDJ,

Vu la réinscription de l'affaire sous le RG 23/4476,

Vu le soit-transmis en date du 28 Mars 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,

Vu les observations de l'appelant transmises le 25 Avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 8 Mars 2018, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance, initialement enrôlée sous le RG 17/9874 et ré-enrôlée sous le RG 23/4476 doit être constatée.

Il s'ensuit que le jugement du 5 Mai 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a désormais force de chose jugée.

Sur le dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'appel interjeté le 23 Mai 2017 de Monsieur [E] et Madame [R], à l'encontre du jugement du 5 Mai 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan

RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

Condamnons Monsieur [C] [E] et Madame [P] [R] aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Fait à [Localité 2], le 15/06/23

Le greffier Le magistrat de la mise en état