Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/12845
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/12845 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCMN
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [B] [V] épouse née [I]
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SARL AU SOMMET DE VOS ARBRES
Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON
2. [Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18 janvier 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Vu les observations transmises le 19 et 25 janvier 2023 par les conseils,
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel et de rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile en l'absence de toutes conclusions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
REJETONS la demande d'article 700 du code de procédure civile de l'intimé.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 15 Juin 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 22/12845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.