Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 20/04940 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF25X

Ordonnance n° 2023/M

S.A.R.L. BHM CONCEPT

Représentée par son représentant légal Monsieur [Z] [H] domicilié es qualité audit siège

Représentée par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [D] [S]

Représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [D] [S]

Représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

E.U.R.L. PATRICK COLIN MARTIN

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. EUROMAF

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mutuelle AREAS DOMMAGES

Représentée par Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. SMA ANCIENNEMENT SAGENA

Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu le jugement en date du 24 Février 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse,

Vu la déclaration d'appel en date du 25 Mai 2020 de la SARL BHM CONCEPT,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par les intimés EUROMAF et l'EURL PATRICK COLIN MARTIN, le 12 Février 2021,

Vu le soit-transmis en date du 24 Mars 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,

Vu les écritures sur la péremption transmises par Maître [O] le 24 Mars 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au

jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 12 Février 2021, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 20/4940 doit être constatée.

Il s'ensuit que le jugement du 24 Février 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse a désormais force de chose jugée.

Sur le dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'appel interjeté le 25 Mai 2020 par la SARL BHM CONCEPT à l'encontre du jugement du 24 Février 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse

RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

Disons n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL BHM CONSEPT aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Fait à [Localité 2], le 15/06/23

Le greffier Le magistrat de la mise en état