Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 16/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6SGH

Ordonnance n° 2023/M125

M. [N] [B]

Représenté par Me Cindy YVARS, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Me Pierre Alexandre LECA

Es qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SARL LES ALIZES - MURARO/EXTENSION 15 STES

Représenté par Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL LES ALIZES

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 15 JUIN 2023

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Après débats à l'audience du 06 avril 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 Juin 2023, l'ordonnance suivante :

M. [N] [B] a formé appel le 9 mai 2016 contre une ordonnance du juge commissaire de Draguignan du 26 avril 2016, rejetant la créance qu'il a déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Les Alizés pour un montant de 72 650,12 euros.

Par arrêt avant dire droit (2019/314) du 20 juin 2019, la cour ayant relevé l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance de M. [B] au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur le moyen relevé d'office du défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire et de la cour statuant en matière de vérification de créances pour statuer sur la contestation et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 14 novembre 2019.

Par arrêt au mixte (2019/494) du 19 décembre 2019, la cour a infirmé l'ordonnance du juge commissaire et statuant à nouveau :

- dit que la contestation de la créance déclarée par M. [B] excède le pouvoir juridictionnel du juge commissaire et de la cour statuant en matière de vérification du passif,

- invité M. [N] [B] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à peine de forclusion,

- sursis à statuer sur l'admission de la créance jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction compétente ou jusqu'à expiration du délai de forclusion en cas d'absence de saisine de la juridiction compétente dans ce délai.

Un courriel de Me Yvars Cindy, conseil de M. [N] [B], du 22 octobre 2020 indiquait que l'affaire était toujours en cours devant le tribunal de commerce de Draguignan avec une audience de mise en état le 7 décembre 2020.

Un avis de fixation d'incident a été adressé aux conseil des parties pour l'audience du magistrat de la mise en état, le jeudi 6 avril 2023 à 8h35, M. [N] [B] étant invité à produire la décision du tribunal de commerce de Draguignan ayant tranché le litige au fond et à tout le moins, de justifier avoir saisi la juridiction compétente.

A l'audience du 6 avril 2023, aucune des parties n'était représentée et n'a déposé d'écritures.

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu la décision de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance en cours,

Attendu qu'il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrate de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe,

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière