Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 08 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18580 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUM4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°

APPELANTES

S.A.R.L. LA DERNIÈRE SÉANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 408 419 091,

Représentée par Me Xavier DE RYCK de l'AARPI A.S.A. - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R018

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES

en la personne de Maître [J] [B] ès qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société LA DERNIÈRE SÉANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

Organisme U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque: B0653

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

ARRET :

- contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition.

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Le 21 septembre 2022, sur assignation de l'URSSAF du 14 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société La dernière séance. La SELARL BDR & Associés, en la personne de Me [B], a été nommé liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 21 mars 2021

La société La dernière séance a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 octobre 2022.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2023, la société La dernière séance demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, l'URSAFF demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement.

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Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société La dernière séance, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement.

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Sur ce,

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la société La dernière séance et l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE