Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU

07 Juin 2023

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N° RG 22/00801

N° Portalis DBVO-V-B7G- DBIZ

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SA SGB FINANCE

C/

[U] [C] épouse [Z]

[O] [Z]

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ARRÊT n° 252-23

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre Civile

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LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

ENTRE :

SA SGB FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux RCS LILLE METROPOLE 422 518 746

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN,

et Me Stéphanie BORDIEC, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX

APPELANTE d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 05 juillet 2022

D'une part,

ET :

Monsieur [O] [Z]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] ([Localité 4])

Madame [U] [C] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1969 à Ay (51160)

domiciliés ensemble : [Adresse 1]

[Localité 5]

Assignés, n'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 22 mai 2023 sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Laurent IZAC, vice président placé auprès du premier président

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :

André BEAUCLAIR, président de chambre, et Dominique BENON, conseiller,

en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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'

Vu le jugement du 05 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN ;

Par acte du 05 octobre 2022, la Sa Sgb Finance a relevé appel.

Elle a conclu au fond le 15 décembre 2022.

[O] [Z] et [U] [C] épouse [Z] n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel leur a été signifiée le 10 novembre 2022 à leur personne, et les conclusions le 21 décembre 2022 à leur domicile.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2023, et la clôture pour l'audience de mise en état du 28 mars 2023.

Par conclusions du 25 avril 2023, la Sa Sgb Finance a déclaré se désister de son appel.

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate que la Sa Sgb Finance se désiste de son appel,

Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés .

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,