Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

SELARL PINCHAUX-DOULET

Me Matthieu MHAMDI

Me Alexis DEVAUCHELLE

Me Sophie LERNER

Me Eric GRASSIN

Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRER

ARRÊT du 31 MAI 2023

n° : 167/[Immatriculation 2]/02400

n° Portalis DBVN-V-B7G-GVE3

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état, Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 14 septembre 2022, RG 21/02356, n° Portalis DBYV-W-B7F-FYIM, minute n° 100/2022 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2787 6136 1779

SAS YOU SAUVETRE TP, prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 9]

représentée par Me Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

SASU GAIA TERRE A VIVRE, RCS de [Localité 10] n° 442 169 793, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

représentée par Me Louis de MEAUX, avocat plaidant du barreau de PARIS en présence de Me Matthieu MHAMDI, avocat postulant du barreau d'ORLEANS

SMABTP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

[Adresse 7]

représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat plaidant du barreau d'ORLEANS en présence de Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant du barreau d'ORLEANS

SA AXA FRANCE IARD, RCS de [Localité 11] n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

[Adresse 5]

représentée par Me Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

SA SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE, RCS de [Localité 13] n) 562 077 503, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: 1265291243837431

[Adresse 3]

représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau d'ORLEANS

SARL XL INSURANCE COMPANY SE, RCS de [Localité 13] n° 419 408 927, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

[Adresse 6]

représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau d'ORLEANS

MAAF ASSURANCES SA, RCS de [Localité 12] n° 542 073 580, agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège sis, timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

[Adresse 8]

représentée par Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS

SAS GEOMEXPERT, prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: néant

[Adresse 1]

non constituée

' Déclaration d'appel en date du 13 octobre 2022

' Ordonnance de clôture du 12 avril 2023

Lors des débats, à l'audience publique du 12 avril 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 31 mai 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Par une déclaration déposée au greffe le 13 octobre 2022, la SAS You Sauvetre interjetait appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 septembre 2022.

SUR QUOI :

Attendu que la partie appelante n'ayant pas déposé ses écritures dans le délai qui lui était imparti par l'avis de fixation à bref délai qui lui avait été adressé, la caducité de l'appel n'est ni contestable ni contestée ;

Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie en l'état qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une l'autre des parties intimées ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la caducité de l'appel,

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société You Sauvetre aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,