Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 31 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/01147
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE n° /23
N° RG 23/01147 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFXR
APPELANT :
Monsieur [H] [R]
INTIMES :
Monsieur [D] [R]
Monsieur [G] [R]
Madame [W] [R] épouse [T]
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY,
Vu la déclaration d'appel formée par M. [H] [R] par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de NANCY,
En application de l'article 899 du code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire.
M. [H] [R] n'a pas constitué avocat, ni fait appel dans les formes.
Dès lors, son appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [H] [R] à l'encontre du jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de NANCY ;
Laissons les dépens à la charge de M. [H] [R].
Fait à NANCY, le 31 Mai 2023
La Présidente de Chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 31 mai 2023, sous le numéro 23/01147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.