Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 22 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/02729
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
22/05/2023
N° RG 22/02729 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O476
Décision déférée - 25 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -19/00458
[X] [N]
C/
S.A.R.L. MONTCALM AVENTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°95
***
Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. MONTCALM AVENTURE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
******
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 10 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Monsieur [I] [T],
Vu l'information donnée, par mail en date du 09 mai 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission de Monsieur [T] [I], médiateur désigné par ordonnance du 10 octobre 2022.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 22 mai 2023, sous le numéro 22/02729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.