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à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 24 Mai 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05493 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJCB

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2019 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN

N° RG18/00843

APPELANT :

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume DEPLAIX substituant Me Hicham KOULLI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MAI 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

Par déclaration électronique reçue le 01 Août 2019, Me [D] [E] nom de [O] [L] a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 02 JUILLET 2019 par TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN dans l'instance n° 18/00843

Me DEPLAIX substituant Me [D] [J] au nom de [O] [L] , sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.

Vu l'ancienneté du dossier (appel du 01 Août 2019), l'appelant n'a toujours pas conclu, il n'a donc pas fait les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée, ou déposée.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .

elle n'a donc pas fait les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée, ou déposée.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;

Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT