Demande relative à un droit de passage

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 22/01265 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERIS

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 09 janvier 2018 [RG N° 15/01198]

Code affaire : 74D - Demande relative à un droit de passage

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 FÉVRIER 2023

Monsieur [C] ([R]) [Y]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

Madame [I] [S]

de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

APPELANTS

ET :

Monsieur [H] [D]

né le 07 Janvier 1951 à [Localité 9] ([Localité 1]), de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

Monsieur [E] [D]

né le 28 Novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 6]), de nationalité française,

demeurant [Adresse 10]. 750 - SANTIAGO DE CHILE (CHILI)

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

Madame [E] [X] épouse [D]

née le 07 Mai 1958 à [Localité 7] ([Localité 6]), de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [G] [Y] es qualité de M. [C] [Y]

né le 26 Février 1986 à [Localité 7] ([Localité 6]), de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 11 janvier 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 15 Février 2023.

* * * * * * * * * *

Exposé de l'incident

Sur appel formé par feu [C] [Y] et par Mme [I] [S] contre un jugement du tribunal de grande instance de Belfort le 9 janvier 2018 qui les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage sur une parcelle appartenant à MM. [E] et [H] [D] et à Mme [E] [X] épouse [P], ceux-ci, par conclusions d'incident transmises le 2 septembre 2022, ont demandé au conseiller de la mise en état de juger que l'instance d'appel est périmée et que le jugement déféré a acquis force de chose jugée, et de condamner aux dépens Mme [S] ainsi que M. [G] [Y] venant aux droits de [C] [Y].

Les appelants n'ont pas répliqué à ces écritures, ni comparu à l'audience de mise en état tenue le 11 janvier 2023 à 14 heures.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

L'affaire a été retirée du rôle le 5 décembre 2019 en raison du décès de [C] [Y], puis réinscrite après assignation de son ayant droit par les consorts [D] en date du 10 juin 2022 et sur demande présentée par ceux-ci le 6 juillet 2022, aucun acte antérieur n'ayant été accompli par les parties depuis le retrait du rôle, c'est à dire depuis plus de deux ans.

En conséquence, en application de l'article 386 du code de procédure civile, suivant lequel l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, et de l'article 390 du même code, suivant lequel la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, la cour fera droit aux demandes des intimés.

Par ces motifs

Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

Prononçons la péremption de l'instance ;

Constatons que le jugement rendu entre les parties le 9 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Belfort a acquis force de chose jugée ;

Condamnons in solidum Mme [I] [S] et M. [G] [Y] aux dépens d'appel.

La greffière Le conseiller