Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/02799
- Formation
- 19e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
19e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/02799 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX7X
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 23 Mai 2023
Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02799 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX7X dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A. THALES DIS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
APPELANTE
ET
Madame Florence GOURNAY NOURY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL SELURL Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A. THALES DIS FRANCE de la décision rendue le 24 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [D] [I],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A. THALES DIS FRANCE a formulé sans réserve le 31/03/2023 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. THALES DIS FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. THALES DIS FRANCE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. THALES DIS FRANCE.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, ce jour, le 16 Mai 2023.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2023, sous le numéro 21/02799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.