Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

N° RG 23/01748 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLZ2

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 MAI 2023

Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M. GEFFROY, greffier ;

Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du Préfet du [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 19 avril 2023 à l'égard de M. [M] [T], né le 19 juillet 1994 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2023 à 12 heures 25 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M. [M] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 20 mai 2023 à 13 heures 20 jusqu'au 18 juin 2023 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par M. [M] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 22 mai 2023 à 12 heures 07 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention deOissel,

- à l'intéressé,

- au Préfet du [Localité 1],

- à Mme Marie-Pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

- à M. [X] [R], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L.743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [M] [T];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en la présence de M. [X] [R] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet du [Localité 1] et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [M] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Mme Marie-Pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [M] [T] a été placé en rétention le 19 avril 2023, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 21 avril 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M. [M] [T] a formé un recours.

A l'appui de son recours, l'appelant allègue la violation de ses droits fondamentaux et l'insuffisance de diligences de l'administration pour parvenir à son éloignement.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans la déclaration d'appel. M. [M] [T] a été entendu en ses observations.

Le préfet de [Localité 1] demande la confirmation de l'ordonnance

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 22 mai 2023, requiert la confirmation de la décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [M] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 Mai 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur la demande de prolongation

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

La cour rappelle que M. [M] [T] s'est préalablement soustrait à l'obligation de quitter le territoire français, édictée par le préfet de [Localité 1] le 27 décembre 2022, décision qui lui a été notifiée le 28 décembre suivant, qu'il avait de même été assigné à résidence le 27 décembre 2022, mais n'a pas respecté l'obligation de pointage mise à sa charge, de sorte qu'il est permis de s'interroger sur sa volonté exprimée à l'audience de quitter le territoire français par ses propres moyens.

Il est établi en procédure que l'administration préfectorale s'est rapprochée des autorités consulaires tunisiennes aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire par courriel du 3 janvier 2023, qu'elle était informée de ce que le dossier de l'intéressé avait été transmis aux autorités compétentes en Tunisie afin de procéder à son identification le 19 avril 2023, que des relances ont été effectuées les 20 avril et 9 mai 2023, celles-ci ayant répondu le 10 mai 2023 que l'identification était toujours en cours. Il en résulte que tout lien n'est pas rompu avec le pays dont l'intéressé se réclame, étant peu important l'absence de démarches entre le 3 janvier et le 19 avril 2023, alors que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 19 avril 2023.

Au regard de ces constatations, il sera retenu l'existence de diligences suffisantes par l'administration, de sorte que le moyen sera écarté, l'ordonnance déférée étant confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l'appel interjeté par M. [M] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 mai 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 23 Mai 2023 à 13 heures 55.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.