Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE du 23 Mai 2023

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 04 juillet 2018 - N° rôle : F 17/00406

N° R.G. : N° RG 18/05379 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L23B

APPELANT :

Monsieur [U] [T], né le 24 mai 1959 à [Localité 6] ([Localité 3]), responsable d'études, de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

né le 24 Mai 1959 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SAS M.C.M. MATERIELS CHARLES MECAL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

***

Vu la déclaration d'appel formée le 23 juillet 2018 par M. [U] [T] (l'appelant) à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne dans l'affaire l'opposant à la société MCM Materiels Charles Mecal (l'intimée),

Vu l'ordonnance du 2 avril 2021 ordonnant la radiation de l'affaire du rôle des affaires de la cour et subordonnant sa réinscription à la communication par l'appelant d'un bordereau de communication de pièces et à un exposé écrit de ses demandes et de ses moyens,

Vu la requête du 3 avril 2023 par laquelle l'intimée demande au conseiller de la mise en état de prononcer la péremption d'instance compte tenu de la date de la radiation de l'affaire,

Vu la demande d'observations adressée le 9 mai 2023 à l'appelant,

Vu la correspondance du 10 mai 2023 par laquelle l'appelant fait connaître qu'il ne s'oppose pas au prononcé de la péremption d'instance,

Les parties ont été informées que la décision est prononcée sans audience, le 23 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Les diligences susceptibles d'interrompre le délai de péremption sont celles qui se rapportent à l'instance et qui traduisent la volonté des parties de poursuivre cette instance et de faire progresser l'affaire.

Au cas présent, l'affaire ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation du rôle le 2 avril 2021 et aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties depuis, il s'ensuit que la péremption est acquise depuis le 2 avril 2023, entraînant l'extinction de l'instance.

L'appelant supporte les dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie Palle, conseiller de la mise en état, assistée de Fernand Chappron, greffier,

CONSTATONS la péremption de l'instance n°18/05379 et son extinction,

LAISSONS les dépens d'appel à la charge de M. [U] [T], sauf meilleur accord entre les parties,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date, en application de l'article 916 du code de procédure civile.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,