Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 23 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00650
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 MAI 2023
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWH5
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00132
suivant déclaration d'appel du 10 Février 2023
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [X] [S] épouse [W]
née le 02 Octobre 1973 à [Localité 7] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Pierre JOSEPH de la SCP SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE :
Madame [V] [F] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la « SARL APRITECH »
[Adresse 1]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 10 février 2023 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 30 mars 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 04 mai 2023 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations écrites du conseil de la partie appelante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le 23 MAI 2023
Me Jean-Pierre JOSEPH
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 mai 2023, sous le numéro 23/00650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.