Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 22 Mai 2023

ORDONNANCE

N° 2023/65

N° RG 23/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PN7Y

Décision déférée du 02 Mai 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - 23/712

APPELANT

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

régulièrement convoquée, non comparante

AUTRE

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GERARD MARCHANT

[Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande de représentant de l'Etat de M [M] [H], le 21 avril 2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 2 mai 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par M [M] [H] reçu au greffe de la cour le 12 mai 2023,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le représentant de l'Etat le 16 mai 2023,

Vu les conclusions de désistement du patient reçues au greffe le 21 mai 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [M] [H], décidée par le représentant de l'Etat le 16 mai 2023.

Le désistement subséquent du patient et l'extinction de l'instance seront en conséquence constatés.

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PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de M [M] [H] de l'appel interjeté le 12 mai 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 2 mai 2023,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K.MOKHTARI A. DUBOIS